Vous voulez consulter les documents de la Ville? La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels spécifie que toute personne peut faire une demande afin d’obtenir une copie de documents provenant des organismes publics, comme les règlements municipaux, des plans ou des permis.
En vertu de cette loi, toute personne a droit :
- d’avoir accès aux documents détenus par la Ville de Saint-Jérôme dans l’exercice de ses fonctions, sous réserve des restrictions et exceptions applicables;
- d’être informée des renseignements personnels la concernant détenus par la Ville de Saint-Jérôme.
Pour obtenir une copie d’un document relatif à une propriété, comme un permis ou un certificat de localisation, une demande d’accès doit être déposée en ligne à la Centrale du citoyen.
Liste non exhaustive des documents accessibles :
- Copie d’un permis ou d’un certificat (permis affiché à la fenêtre au moment de travaux);
- Copie d’une demande de permis ou de certificat (accessible aux propriétaires ou leurs mandataires);
- Copie d’un plan (accessible aux propriétaires ou leurs mandataires);
- Copie d’un certificat de localisation (accessible aux propriétaires ou leurs mandataires);
- Copie d’un rapport ou d’une lettre en lien avec un dossier d’urbanisme (accessible aux propriétaires ou leurs mandataires);
Notez que les documents relatifs au traitement d’une plainte ou d’un avis d’infraction ne sont pas publics et que le Service de l’urbanisme et du développement durable ne produit pas d’attestation ou de rapport de conformité d’une construction, d’un équipement, d’un ouvrage ou d’un usage.
Confirmation d’identité
Avant de remplir une demande en ligne, assurez-vous d’avoir en main :
- Une copie de votre compte de taxe ou d’un acte notarié
- Une procuration originale signée par le propriétaire
Attention! Le permis de conduire n’est pas une document accepté, puisqu’il ne s’agit pas d’une preuve de propriété.
Pour faire une demande d’accès à un document au Service de police, consultez la page Rapports et demandes en ligne.
Les demandes d’accès aux documents ou renseignements personnels détenus par la Ville, à l’exception de ceux détenus par le Service de police, doivent être faites en ligne, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Si votre demande concerne d’autres types d’informations ou de documents, vous pouvez faire une demande en tout temps en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire d’accès à un document
Un délai d’environ 20 jours peut être nécessaire au traitement des demandes d’accès aux documents.
Prendre note que même si certains documents sont accessibles, quelques informations incluses dans lesdits documents peuvent être caviardées (élaguées, rayées) conformément aux exigences de la Loi.
Les frais relatifs à l’accès aux documents de nature publique sont déterminés conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 3). Selon l’estimation du coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission des documents demandés, le paiement complet peut être exigé avant de procéder à la reproduction ou à la transmission du document. Notez qu’un acompte égal à 50 % du montant approximatif des frais sera exigé si celui-ci s’élève à 100 $ ou plus.