Formulaire : ESSOR INDUSTRIEL – EXPANSION

Je suis le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble mentionné ci-haut;

Je demande un crédit de taxes pour la construction, la démolition/reconstruction, l’agrandissement ou la rénovation de l’immeuble mentionné ci-haut ;

J’exploite dans un but lucratif une entreprise du secteur privé ou une coopérative;

Les activités qui sont transférées, le cas échéant, dans l’immeuble mentionné ci-haut, n’étaient pas exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale située au Québec;

Je ne bénéficie pas d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières;

Je suis informé que les travaux ne doivent pas débuter avant d’avoir obtenu l’avis écrit de la conformité et de l’acceptation de ma demande du responsable du programme;

Je suis informé que les travaux ne doivent pas débuter avant la délivrance de tous les permis et certificats requis par la Ville;

Les travaux seront complétés conformément à tous les permis et certificats délivrés par la Ville;

Je m’engage à informer par écrit le responsable du programme :
• de tout changement dans les informations transmises et les documents remis;
• de tout changement dans les usages et les activités exercées dans l’immeuble, dès que ceux-ci sont exercés;
• de toute cessation d’usage et d’activité, dès que ceux-ci cessent;
• lorsque les travaux sont complétés;
• lorsqu’une des certifications mentionnées ci-haut a été obtenues et en remettre une copie.